Arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée english

Bienvenue sur le site Web de l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée du Manitoba. Ce site décrit le rôle de l'arbitre et propose des liens permettant d'accéder aux lois pertinentes, aux rapports, aux ordonnances et aux sites d'autres provinces et territoires.

Lorsque l'ombudsman a présenté une demande au responsable d'un organisme public (c'est-à-dire un organisme gouvernemental, un organisme public local, le Bureau du Conseil exécutif ou le bureau d'un ministre, à l'exclusion des bureaux des députés à l'Assemblée législative qui ne sont pas ministres et des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée législative, et à l'exclusion de la Cour d'appel, de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour provinciale), si ce responsable, selon le cas :

  1. refuse de prendre des mesures;
  2. ne prend aucune mesure dans le délai imparti;
  3. omet de se conformer à la recommandation de l'ombudsman, conformément aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur les renseignements médicaux personnels;
l'ombudsman peut demander à l'arbitre d'examiner la question.

Après avoir examiné la question, l'arbitre règle celle-ci en rendant une ordonnance. Le responsable de l'organisme public concerné doit se conformer à l'ordonnance de l'arbitre, sous réserve de révision judiciaire. Des copies des ordonnances sont mises à la disposition du public.