Arbitre

Nomination de l'arbitre :
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur les renseignements médicaux personnel, le gouvernement provincial est tenu de nommer un arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée à titre de fonctionnaire indépendant de l'Assemblée. L'arbitre présente un rapport annuel au président de l'Assemblée qui, à son tour, présente le rapport à l'Assemblée.

Rôle de l'arbitre :
Après avoir été saisi par l'ombudsman, l'arbitre tient une audience orale ou une audience sur pièces et prononce une ordonnance relative à la question qui lui a été soumise. L'article 66.8 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et l'article 48.8 de la Loi sur les renseignements médicaux personnels montrent les types d'ordonnances qui peuvent être prononcées.

Arbitre :
Le 2 décembre 2015, M. Jeffrey Schnoor, c. r., a été nommé arbitre, à compter du 1^er janvier 2016, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels.

Arbitre précédent :
M. Ron Perozzo, c. r., a été le premier arbitre nommé au Manitoba en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels le 20 octobre 2010 (la nomination est entrée en vigueur le même jour). Il a occupé ce poste jusqu’au 31 décembre 2015.